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Définition de l’expression « établissement stable » dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

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Définition de l’expression « établissement stable » dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 (Établissement stable) du Modèle OCDE.

L’objet de ces modifications est de préciser comment l’expression « établissement stable » doit être appliquée et interprétée dans le cadre des conventions fiscales conclues sur la base du Modèle OCDE.


Les commentaires sur ces propositions doivent être envoyés avant le 10 février 2012 à Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe, CPAF


[...]

Source : OCDE

newsletter de Fiscalonline

propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 du Modèle OCDE

Commentaires des propositions de l’OCDE concernant l’article 5 de la convention


Publié le jeudi 13 octobre 2011

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