Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession : Bercy précise sa doctrine

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession : Bercy précise sa doctrine

L’administration vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réponse ministérielle Valleix du 17 juin 1991 concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d’une déclaration de succession.

Le n°60 du BOFIP BOI-CF-INF-10-20-10-20140227 a été modifié et se présente désormais comme suit :

« Le 2 de l’article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % n’est applicable qu’à partir du premier jour du 7ème mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement à l’article 641 du CGI et à l’article 641 bis du CGI pour la présentation de la déclaration à l’enregistrement. Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7ème mois et le premier jour du 13ème mois suivant le décès, ne sont assortis que de l’intérêt de retard. Dès lors, dans un souci de cohérence, aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration de succession à l’enregistrement ne sera adressée avant l’expiration du délai d’un an à compter du décès.

De même, aucun intérêt de retard n’est applicable aux déclarations déposées entre le premier jour du 25ème mois et le premier jour du 31ème mois suivant le décès lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. Dans ces conditions, aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration à l’enregistrement n’est adressée avant l’expiration du délai de trente mois à compter du décès (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-G-1-b § 200).

Le délai accordé aux héritiers ou légataires pour présenter la déclaration à l’enregistrement à l’issue d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir à la produire dans ce délai, avant application de la majoration au taux de 40 %, est de quatre-vingt-dix jours.

Par mesure de tempérament, les acomptes versés dans les douze ou trente mois suivant le décès sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 % ; en revanche, lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l’objet, en principe, d’une remise entière prononcée à titre gracieux (RM Valleix n° 39810, JO débats AN du 17 juin 1991, p. 2382).

Il est précisé que les acomptes exclus de la base de calcul de la majoration au taux de 40% en cas de bonne foi sont ceux versés dans le délai légal de dépôt de la déclaration de succession prévu à l’article 641 du CGI et à l’article 641 bis du CGI »




Consultez l’ancienne version du N°60 du BOFIP BOI-CF-INF-10-20-10-20140227




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 février 2014

Publié le vendredi 28 février 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Amende | Succession


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton
La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu
PLF2020 : Les aménagements affectant le crédit d’impôt recherche
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021
L’espérance légitime de bénéficier de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n’emporte pas la conviction des Sages
L’Inspection Générale des Finances recommande une évolution du dispositif « Pinel »
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>