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Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelle

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Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelle

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Il ressort des dispositions de l’article 1649 A-al.2 du CGI, que les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

L’article 1736-IV du CGI sanctionne le défaut de déclaration par une amende de 1.500 € (Art. 52 de la LFR pour 2008. Auparavant, l’amende était fixée à 750 €)

Cette amende est portée à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (ETNC)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008.

Les requérants soutenaient que l’amende instituée par les dispositions contestées méconnaît les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et déclaré les dispositions de l’article 1736-IV conformes à la Constitution.

Crédit photo : © FreedomMan


Consulter le communiqué de presse

Consulter la décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

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Tout le dossier : « Cellule de régularisation fiscale »

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Article de la rédaction du 17 septembre 2015

Publié le jeudi 17 septembre 2015

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