En vertu des dispositions de l’article 1649 A-al.2 du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

De même, l’article 1649 A bis du CGI, impose aux administrations publiques, aux établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l’article 244 quater J de déclarer ces opérations aux impôts.

L’article 1736-IV du CGI sanctionne le défaut de déclaration par une amende de 1.500 € (Art. 52 de la LFR pour 2008. Auparavant, l’amende était fixée à 750 €)

Cette amende est portée à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (ETNC)

Dans le même sens, l’article 1649 AA du CGI imposent aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France, de déclare les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile.

Les personnes physiques, qui ne se conforment pas à ces obligations sont passibles d’une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés (Art. 1766 du CGI) Cependant, lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n’a subi aucun préjudice, le taux de l’amende est ramené à 5% et son montant est plafonné à 1500 € (750€ avant la LFR pour 2008).


L’administration vient, dans le cadre d’une nouvelle instruction, de rappeler ces règles qui s’appliquent depuis l’imposition des revenus afférents à l’année 2008.


Pour aller plus loin :

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