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Déduction sur les revenus tirés de la location de l’habitation principale pour cause de mobilité professionnelle
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Un contribuable qui opère un transfert de son habitation principale pour des raisons professionnelles peut bénéficier dans certaines conditions d’une déduction fiscale de son revenu net. Le Gouvernement précise les obligations déclaratives requises pour que cette déduction soit effectivement applicable.
Décret du 30 mai 2006
n° 2006-633, JO 1er juin 2006, p.8179
Publié le
lundi 12 juin 2006
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