L’article 46 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) met en place une nouvelle déduction spécifique temporaire en faveur des logements vacants remis en location.
Codifiée au n du 1° du I de l’article 31 du code gé néral des impôts (CGI), cette déduction du revenu s’applique aux logements :
qui ont donné lieu, au titre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
et qui sont donnés en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Elle est égale à 30 % des revenus bruts perçus jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail.