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Déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés
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L’article 46 quater-0 YD de l’annexe III au CGI est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’application des dispositions du II de l’article 217 quinquies du CGI, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l’administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l’émission d’actions à l’origine de cette déduction. »
Décret du 3 avril 2007
n° 2007-505, JO 5 avr.2007, p.6417
Publié le
lundi 9 avril 2007
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