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Déduction par un salarié d’un cabinet d’expertise comptable des intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir les titres de la société dans laquelle il exerce son activité
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Un salarié d’un cabinet d’expertise comptable peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur, peuvent être regardées comme directement utiles à l’acquisition ou la conservation de ses revenus, alors même que ni les circonstances de fait ni aucun texte ne les rendraient obligatoires.La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit en refusant la déduction des intérêts de l’emprunt souscrit par M. X au motif que ni la loi sur les sociétés anonymes d’expertise comptable, ni les statuts du cabinet ne subordonnaient la poursuite du contrat de travail du contribuable à la condition qu’il devienne actionnaire de cette société. Cette acquisition était de nature à faciliter directement la poursuite du contrat de travail de l’intéressé.
Arrêt CE du 25 octobre 2004
n°255092
Publié le
lundi 29 novembre 2004
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