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Déduction des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

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Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient effectivement été constatées dans les écritures de l’exercice.

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise qui constate, par suite d’évènements en cours à la clôture de l’exercice, une dépréciation non définitive d’un élément de son actif immobilisé, peut, alors même que celui-ci est amortissable, constituer une provision dont le montant ne peut excéder, à la clôture de l’exercice, la différence entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l’élément dont il s’agit, à la condition notamment que le mode de calcul de la provision soit propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant probable de cette dépréciation.

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Arrêt CE du 12 janvier 2005

n°253865


Publié le lundi 21 février 2005

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