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Déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine
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Les propriétaires d’immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine bénéficient du régime spécial applicable aux monuments historiques et assimilés. Le gouvernement vient de publier un décret modifiant l’annexe III au CGI et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
Décret en date du 22 septembre 2004
n°2004-1016, JO 29 sept. 2004, p.16712
Publié le
lundi 4 octobre 2004
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