Déduction des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location

23/01/2019 Par La rédaction
3 min de lecture

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler qu’il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d’apporter la preuve que  l’immeuble était effectivement destiné à la location

 

Rappel des faits

La SCI P, dont M. B est dirigeant et associé à hauteur de 30%, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle elle a procédé à des travaux. A la suite d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus fonciers au titre des années 2009, 2010 et 2011, le service a remis en cause la déduction des dépenses afférentes à ces travaux, au motif que, M. et Mme B s’étant réservé la jouissance du bien, les dépenses d’entretien et de réparation n’étaient pas déductibles.

M et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge en droits et pénalit&és, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 201l à raison de la remise en cause des déficits fonciers de la SCI Privilège.

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles