Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Déduction de la TVA sur les frais de représentation

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Par un arrêt en date du 27 mai 2001, le Conseil d’Etat a annulé l’instruction du 13 novembre 2000 en tant qu’elle a inclus au nombre des dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qui n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée celles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité.

Cette instruction avait été prise par l’ Administration afin de préciser les conséquences del’arrêt du 19 septembre 2000 par lequel la Cour de Justice des Communautés européennes avait jugé invalide la décision du 28 juillet 1989 aux termes de laquelle le Conseil des Communautés européennes avait autorisé la France à étendre, par dérogation à l’objectif fixé au paragraphe 6 de l’article 17 de la sixième directive, du 17 mai 1977, le champ des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévues.

L’instruction déférée à la censure du juge précisait que, tant pour l’exercice du droit déduction de la taxe grevant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2000 que, pour la récupération, par voie d’imputation ou de réclamations à fins de restitution, de la taxe qui a grevé des dépenses engagées entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2000,il convenait de distinguer, d’une part,les dépenses qui sont supportées au profit de tierset ouvrent le droit déduction, et, d’autre part, toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises, quidemeure exclues du droit à déduction.

Cet arrêt est particulièrement important dans la mesure où il permet aux contribuables d’exercer une action répétition de l’indu ,en d’autres termes, d’obtenir par voie de réclamation, la restitution de la TVA sur les dépenses en cause depuis le 1er janvier 1999.

Enfin, il convient de souligner l’efficacité de la voie de recours choisie par le contribuable dans l’affaire examinée. Les circulaires de l’administration fiscale qui ont un caractère réglementaire (c’est-à-dire qui ajoutent à une réglementation) peuvent être attaquées devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de leur publication , par le biais d’un recours pour excès de pouvoir.

Cette voie de droit est trop souvent ignorée ; elle est pourtant que la seule qui soit dotée d’une efficacité préventive.

newsletter de Fiscalonline

Arrêt CE du 27 mai 2001

n°255095


Publié le lundi 3 juin 2002

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
11, 20, 50 salariés… Quels changements faut-il prévoir dans l’entreprise ?
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018