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Déductibilité fiscale des « pré-loyers »

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Il en est de même des loyers qui ne peuvent être compris parmi les charges de l’entreprise qu’à concurrence de leur fraction courue au titre de chaque exercice.

L’administration considère dans certains cas que le « pré-loyer » présente le caractère d’un cautionnement à inscrire à l’actif du bilan qui doit demeurer sans incidence sur les résultats imposables de l’exercice de leur versement. Ce n’est que lors de la dernière échéance de loyer que sa déduction en franchise d’impôt peut être prise en considération.
Par ailleurs, le versement du « pré-loyer » a pour contrepartie la réduction de chacune des échéances prévues au contrat (sorte de « loyer d’avance »), il peut donner lieu à une déduction étalée sur la durée.

Néanmoins, selon certains tribunaux, dès lors que le versement initial effectué par le crédit preneur conditionne seulement le montant des loyers ultérieurs et ne représente pas la rémunération d’une prestation particulière, sa déduction doit être répartie proportionnellement à la durée du contrat.

En revanche, s’il peut être justifié d’une utilisation intensive du matériel en début de contrat, ou d’une dépréciation substantielle dudit matériel dès sa mise en service, le « premier loyer » constitue une charge immédiatement déductible.

Commentaires de la rédaction

Le Conseil d’Etat a rendu, le 16 février 2011, une décision très importante en matière de crédit-bail. La haute juridiction considère, en effet, que le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.

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Réponse d’expert n°31

Publié le mercredi 12 octobre 2011
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