Rappel

Institué par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les fonds de dotation sont des personnes de droit privé à but non lucratif constituées pour collecter et capitaliser les libéralités qui leur sont consenties de manière irrévocable et, utiliser les revenus issus de cette capitalisation afin de financer une œuvre ou une mission d’intérêt général et/ou celle d’un autre organisme sans but lucratif.

• Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc.
• Il s’agit d’une personne morale à but non lucratif : sa gestion doit donc être désintéressée.
• Le fonds de dotation peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Calqué sur les « endowment funds » anglo-saxon, les fonds de dotation sont créé par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture.

Le gouvernement vient de publier le décret d’application relatif aux fonds de dotation.

Le texte réglementaire précise notamment :

• Les modalités de gestion financière du fonds de dotation ;
• La mission du commissaire aux comptes ;
• Les modalités de contrôle de l’autorité administrative (Le préfet) ;
• Les modalités déclaratives de création du fonds de dotation ;
• Le contenu du rapport d’activité adressé au préfet les six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
• Les modalités de dissolution du fonds....