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Décret d’application du nouveau régime d’application des plus-values des particuliers
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Décret pris pour l’application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du CGI et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l’annexe II au code précité.
Décret du 31 décembre 2003
n°2003-1384, JO 1er janv. 2004, p.72
Publié le
lundi 19 janvier 2004
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