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Décret d’application de la réduction d’impôt pour la souscription au capital de Sofica

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L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 199 unvicies du CGI, a transformé la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40 %.

Pour rappel, les Sofica, définies à l’article 238 bis HE du CGI, sont des sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture.

Le paragraphe XII de l’article 102 précité renvoyait à un décret le soin de fixer les modalités d’application de la réduction d’impôt, et notamment les obligations déclaratives.

Le gouvernement vient de publier le décret en question

Décret du 12 janvier 2009

n°2009-42, JO 14 jan. 2009, p.737



Publié le mercredi 14 janvier 2009

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