Décret d'application concernant la taxe sur les terrains devenus constructibles

Décret pris pour l’application de l’article 1529 du CGI relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles. Décret du 27 septembre 2007

n°2007-1394, JO 29 sept. 2007, p.15902

Publié le mercredi 17 octobre 2007

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