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Déclarations des avoirs détenus à l’étranger : modalités pratiques et conséquences fiscales

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Déclarations des avoirs détenus à l’étranger : modalités pratiques et conséquences fiscales

Remarque : Ce document rédigé sous la forme de questions réponses a vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger.

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013 , sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes.

Cette circulaire du 21 juin 2013 a été actualisée par unecirculaire ministérielle du 12 décembre 2013 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation pour :

  • déposer l’ensemble des déclarations rectificatives après l’envoi préalable d’une demande de mise en conformité ;
  • répondre aux demandes de précision de l’administration.

Quel intérêt ai-je à demander la régularisation de ma situation ?

La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale qui cause un préjudice moral et financier à l’ensemble de la société dans une période où le redressement des finances publiques demande des efforts à tous. Dans ces conditions, la régularisation des actifs constitue un acte de responsabilité civique pour les personnes qui mettent leur situation fiscale en conformité avec la législation.

Ne pas le faire vous exposerait à des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure de ces avoirs. La législation en la matière a été récemment renforcée (loi du 6 décembre 2013 citée ci-dessus) puisque le recours à des comptes ouverts ou à des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale (art. 1741 du CGI). La fraude aggravée est alors passible d’une peine de sept année d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions d’euros.

Outre la possibilité d’utiliser les fonds déclarés sans risque, la régularisation spontanée vous offre la possibilité de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à l’application des pénalités au taux plein (cf. ci-dessous).

Vous n’avez aucun intérêt à différer cette démarche car chaque année supplémentaire de dissimulation se traduit par une amende le plus souvent proportionnelle par rapport aux actifs dissimulés sans prescription de l’année la plus ancienne jusqu’en 2016 (cf. question sur la prescription).

En outre, les conditions des échanges d’informations entre Etats s’améliorent de plus en plus pour arriver prochainement à des procédures d’échange automatique sans application du secret bancaire.

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Article de la rédaction du 30 décembre 2014

Publié le mardi 30 décembre 2014

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