Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 K€ sont soumises à une obligation déclarative (Imprimé 1330-CVAE).

Cette obligation devait être remplie initialement le 4 mai 2010.

Toutefois, afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes a été reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010 :

 Les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

 La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

En effet, les entreprises qui souscrivent la déclaration 1330-CVAE doivent mentionner, par établisssement, le nombre de salariés au cours de la période de référence (Art. 1586 octies-II du CGI).

En raison de la difficulté, pour les entreprises, d’effectuer le décompte de leurs salariés sur la période passée, la règle relative au décompte de l’activité pendant la période de référence fait l’objet d’un assouplissement en 2010.

Les entreprises ont en effet la possibilité de déclarer les salariés en activité à la date du 31 décembre 2009, et non pas en fonction de l’activité pendant la période de référence. (Pour rappel, le nombre de salariés à déclarer est exprimé en unité de décompte dite équivalent temps plein travaillé ou ETPT : effectif physique x quotité de travail x période d’activité dans l’année)


L’administration vient d’apporter des précisions concernant cette mesure de simplification applicable en 2010.