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Déclaration des bons de capitalisation en matière d’impôt de solidarité sur la fortune

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Question

M. Serge Mathieu, avait par une question en date du 19 septembre 2002, appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur un document administratif du 1er octobre 1999 de la direction générale des impôts précisant que les bons de capitalisation, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale.

Aucune distinction n’étant faite entre la déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune ou dans le cadre d’une succession, il lui demandait en substance :Peut-on estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale correspond aussi à la valeur nominale du bon et non à sa valeur de rachat ?


Réponse du ministre

Il résulte des dispositions de l’article 760 du code général des impôtset de la documentation administrative y afférente que les créances dues au défunt au moment de son décès doivent être incluses dans l’assiette des droits de succession.

Elles sont imposables, quelle que soit leur date d’échéance, sur leur montant nominal majoré de tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que de ceux courus à la même date.

Cette règle d’évaluation s’applique aux bons de capitalisation.

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est effectivement admis que les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, soient déclarés pour leur seule valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition.

La justification de cette mesure de tempérament fait actuellement l’objet d’une réflexion à laquelle les intervenants sur ce marché sont associés.

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Réponse ministérielle Mathieu du 24 octobre 2002

Question n°02372


Publié le lundi 4 novembre 2002

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