Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Déclaration de revenus : réductions et crédits d’impôts pour alléger l’addition fiscale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Déclaration de revenus : réductions et crédits d’impôts pour alléger l’addition fiscale

Vos dépenses courantes peuvent se transformer en réductions ou en crédits d’impôts qui allègent votre facture fiscale. Point commun, les réductions comme les crédits d’impôt viennent en diminution du montant de votre impôt sur le revenu.

Différence essentielle, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de votre impôt, la partie non utilisée est perdue. Elle n’est ni reportable ni remboursable. Le crédit d’impôt qui n’est pas utilisé faute d’un impôt suffisant vous est remboursé par l’administration fiscale au moyen d’un virement ou d’un chèque bancaire.

Frais de scolarisation des enfants.

Il s’agit des enfants déclarés à votre charge, c’est-à-dire mentionnés sur votre déclaration des revenus, donc y compris les enfants majeurs qui demandent leur rattachement à votre foyer fiscal, et qui sont scolarisés au 31 décembre de l’année d’imposition (donc au 31 décembre 2014 pour la déclaration des revenus à faire en mai 2015).

Avantage fiscal. La réduction d’impôt pour frais de scolarisation est forfaitairement fixée à :

  • 61 € par enfant fréquentant un collège ;
  • 153 € pour chaque enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général ou technique ou un lycée professionnel.
  • 183 € pour chaque enfant inscrit dans un cycle d’enseignement supérieur Pour les enfants vivant en résidence alternée, la réduction d’impôt est partagée à égalité entre les deux parents.

Frais de garde des jeunes enfants

Une assistante maternelle, une crèche, ou un centre de loisirs sans hébergement accueillent vos enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre de l’année d’imposition

Ces frais de garde à l’extérieur de votre domicile vous apportent un allègement d’impôt.

Avantage fiscal

Le crédit d’impôt pour frais de garde extérieure des jeunes enfants est égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite d’un plafond annuel de 2300 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximal de 1150 € par enfant. En cas de résidence alternée de l’enfant, la limite de prise en compte des dépenses est divisée par deux, avec moitié pour chaque parent. Soit un plafond 575 € pour un crédit d’impôt maximal de 287 €.

Emploi à domicile

Vous avez recours aux services d’un salarié à votre domicile pour faire la cuisine, le ménage, s’occuper de votre habitation principale ou secondaire, garder vos enfants, vous tenir compagnie, vous faire la lecture.

Et vous remplissez les obligations légales d’un bon employeur consistant notamment à déclarer le salarié à l’Urssaf et payer les cotisations sociales attachées à ses salaires.

Le bonus fiscal se calcule de la même façon que vous soyez l’employeur direct ou que vous ayez recours aux services d’une association ou d’une société de services à la personne qui vous délègue un salarié.

Les personnes vivant en institution, concrètement une résidence du 3 ème âge ou une résidence services peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi à domicile si elles ont personnellement la qualité d’employeur ou font appel à une association ou une société d’aide à domicile et si les services rendus ont un objet strictement personnel. En revanche, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal les dépenses réglées au gestionnaire de la résidence à raison de l’emploi de salariés pour les besoins collectifs.

Avantage fiscal.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si l’année du paiement des dépenses vous exercez une activité professionnelle salariée ou non (ou inscription au Pôle Emploi pendant au moins trois mois) et si les services ont été rendus à votre domicile et non pas au domicile de vos parents. En l’absence de ces deux conditions (vous êtes à la retraite, un seul membre de votre couple est actif, travail effectué ailleurs qu’à votre domicile), l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt.

Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt (selon votre situation) est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires plus charges)

  • dans la limite d’un plafond annuel de 12.000 € majoré de 1500 € par enfant à votre charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir franchir la limite annuelle de 15.000 € , soit un avantage fiscal maximal de 7500 € .
  • Bonus, l’année au cours de laquelle vous embauchez pour la première fois directement un salarié, le plafond annuel des dépenses retenues est fixé à 15.000 € majoré 1500 € par enfant à charge et personne de plus de 65 ans, avec un maximum de 18.000 € .
  • Le plafond est fixé à 20.000 € annuels en cas d’invalidité.

Frais de séjour des personnes dépendantes

Etre une personne dépendante, signifie, quel que soit votre âge, que vous êtes en raison de problème de santé, ou d’un handicap, dans l’impossibilité de vous livrer aux activités de la vie quotidienne.

Lorsque vous résidez dans un établissement assurant l’accueil des personnes dépendantes ou que vous séjournez dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.

Cet avantage se calcule en prenant en compte les dépenses que vous supportez effectivement au titre de la dépendance et de l’hébergement (logement et nourriture), mais pas les frais de soins puisqu’ils sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Les sommes versées par l’APA, par l’aide sociale du département, ainsi que l’allocation logement éventuellement perçue pour le lieu où vous séjournez, viennent en déduction du plafond des dépenses.

Avantage fiscal

La réduction d’impôt pour frais de séjour des personnes dépendantes est égale à 25 % du montant de vos dépenses (diminué des aides éventuelles) dans la limite d’un plafond de 5000 € ou de 10.000 € si les deux membres d’un couple marié ou unis par un pacte civil de solidarité sont hébergés.

Soit une réduction d’impôt maximale de 2500 € par an, ou 5000 € pour un couple marié ou uni par un pacte.

Assurance rente survie et épargne handicap

Le contrat de rente survie désigne un contrat d’assurance garantissant au souscripteur, qu’à son décès, un capital ou une rente viagère (un revenu régulier donc) sera versé à son enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale.

Condition indispensable, le bénéficiaire doit lors de la signature du contrat d’assurance être atteint d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Ou s’il a moins de 18 ans, être atteint d’une infirmité qui le prive de la possibilité d’acquérir une instruction ou une formation normale.

Le contrat épargne handicap, d’une durée de vie d’au moins six ans, garantit au souscripteur qu’il touchera un capital ou une rente viagère, dès lors qu’à la signature du contrat, il souffre d’une infirmité qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Les primes des contrats d’assurance souscrits hors de France ne sont prises en compte que si l’assureur installé à l’étranger a obtenu un agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative qui contrôle le secteur des assurances et des banques.

Avantage fiscal

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des primes annuelles versées à l’assureur, dans la limite d’un plafond annuel de 1525 € , majoré de 300 € par enfant à charge. Ce plafond est dit global. Cela signifie que si vous souscrivez tout à la fois un contrat de rente survie pour l’un de vos proches et un contrat épargne handicap pour vous, le plafond reste pour les deux opérations, fixé à 1525 € annuels majoré en fonction du nombre d’enfant à charge.

Attention, la loi décide que si le total des réductions et des crédits d’impôts auquel a droit un foyer fiscal au cours d’une même année dépasse le seuil de 10.000 € , c’est ce plafond qui sera appliqué. Ce système dit plafonnement global des niches fiscales vise à contrer les surdoués de la fiscalité qui, en jouant subtilement parvenaient à réduire fortement le montant de leur impôt.

Réduction d’impôt pour petits services à domicile.


Certaines activités de service à domicile donnent droit au crédit ou à la réduction pour emploi à domicile mais uniquement dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques, fixés par an et par foyer fiscal à :
  • 500 € en cas d’intervention pour petit bricolage ne dépassant pas deux heures chacune ;
  • 3000 € pour les dépenses d’assistance informatique et internet à domicile ;
  • 5000 € pour les petits travaux de jardinage.

Il faut bien sûr, conserver les factures remises par les organismes intervenant à votre domicile.

Michèle Auteuil de fiscalonline

Application Fiscalonline


Plus d’infos, moins d’impôts ©


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 avril 2015

Publié le lundi 13 avril 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Déclaration | Déduction fiscale | Fiscalité des particuliers | Réduction d’impôt


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016