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Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d’impôts

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Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d’impôts

L’aide que vous accordez à certains de vos proches peut se transformer en charge déductible de votre revenu imposable. Et donc réduire le montant de votre revenu qui sera effectivement soumis à l’impôt. Auparavant, il faut préciser que si la pension alimentaire allège l’imposition de celui qui la verse, elle peut se transformer en piège infernal pour le bénéficiaire car elle constitue un revenu imposable pour celui qui l’encaisse.

Puisque son revenu fiscal de référence augmente, le bénéficiaire de la pension alimentaire risque alors de devenir imposable sur le revenu, ou d’avoir à faire face à la perte totale ou la diminution drastique de ses avantages sociaux et/ou fiscaux : allocations de logement, aide personnalisée au logement, carte de transport gratuite, exonération ou abattements sur la taxe d’habitation et la taxe foncière, exonération de redevance audiovisuelle, hausse du reste à charge de l’APA etc.

Pensions de famille, vive la solidarité !

Le code civil, prévoit une obligation alimentaire entre parents et enfants, et entre enfants et parents, une solidarité familiale sous forme de principes non négociables (articles 205 à 212 du code civil). La loi fiscale a donc autorisé la déduction sous forme de charges des subsides que les membres d’une même famille s’octroient.

Mais il n’est pas question d’autoriser la déduction des entraides familiales qui ne seraient pas justifiées au sens de la loi.

  • Les enfants mineurs sont comptés à la charge de leurs parents au moyen de demi-parts et de parts. Mais lorsque les parents ne vivent pas ou plus sous le même toit (divorce, séparation), la pension alimentaire qu’une décision de justice vous ordonne de verser pour vos enfants mineurs qui ne vivent pas avec vous est intégralement déductible de vos revenus. Lorsque l’enfant fêtera sa majorité, vous ne pourrez plus déduire le montant fixé par le juge, mais uniquement la somme plafond fixée pour les pensions aux enfants majeurs.
  • Est également déductible la pension alimentaire que vous versez spontanément pour votre enfant mineur, sans intervention du juge.

Mieux vaut quand même faire officialiser le principe et le montant de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales (JAF).

  • La déduction est en revanche totalement interdite pour les enfants en résidence alternée (une semaine ou quelques jours chez maman, puis chez papa et ainsi de suite), et cela même si la pension alimentaire a été ordonnée et fixée par le juge.

Les enfants majeurs si besoin

L’article 371-2 du code civil dispose que l’obligation alimentaire des parents ne cesse pas lorsque l’enfant devient majeur, ni lorsqu’il atteint ses 25 ans.

Quel que soit l’âge de votre enfant majeur, l’aide que vous lui apportez peut constituer une pension alimentaire fiscalement déductible s’il est en état de besoin, c’est-à-dire qu’il est privé de ressources suffisantes. S’il est au chômage pas ou peu indemnisé, malade ou souffrant d’un handicap, l’état de besoin est évident.

Des ressources proches du montant du RSA traduisent aussi l’état de besoin. En revanche, la plupart des agents des impôts estiment qu’un enfant ayant un salaire régulier d’un montant équivalent au SMIC n’est pas en état de besoin.

Autre limitation en forme de butoir, les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ne sont déductibles que dans la limite de 5726 € par an et par enfant majeur en situation de besoin (plafond applicable aux pensions versées en 2014, à déclarer en mai 2015).

Si l’enfant est marié, les parents de chacun des jeunes conjoints en état de besoin, ont droit à une déduction de pension alimentaire à hauteur de 5726 €. annuels.

La déduction passe à 11.452 € (deux fois 5726 € ) si les parents de l’un des membres du jeune du couple sont les seuls à l’aider.

Il en est de même pour un enfant célibataire, veuf ou divorcé, chargé de famille (parent d’un ou plusieurs enfants à sa charge), et en état de besoin, ses parents peuvent déduire 11.452 € par an au titre de l’aide qu’ils lui apportent.

Lorsque l’enfant majeur en état de besoin vit sous votre toit, vous pouvez déduire une somme dite forfait logement nourriture (sans justificatifs donc) de 3403 € annuels par enfant concerné.

Attention, quel que soit le bénéficiaire de la pension alimentaire, l’administration fiscale peut vous réclamer les justificatifs des versements. Faites donc les paiements par virements automatiques mensuels de votre compte bancaire, cela vous évitera le souci des justificatifs égarés.

Pour vos parents, l’administration fiscale dit oui sans chiffres

Vos parents sont dans les difficultés financières, en état de besoin selon le jargon du code civil, en raison de revenus faibles ou inexistants. Vous avez l’obligation de les aider mais bonne nouvelle, cette aide est déductible de vos revenus.

A titre liminaire, notez que l’appréciation de l’état de besoin est plus souple que pour les enfants majeurs. L’âge et la situation de vos (votre) parents sont sans importance : jeunes, malades, âgés, handicapés, à la retraite, en activité etc.

L’état de besoin est évolutif. Cela signifie que des revenus suffisants à un moment de leur vie peuvent devenir insuffisants quand surviennent mauvaise santé et coups durs de la vie.

Contrairement à une idée faussement répandue, il n’existe pas de limite chiffrée pour la déduction de la pension alimentaire versée aux parents. L’article 208 du code civil s’en remet à votre sagesse pour fixer le montant de l’aide à vos parents, et vous demande seulement de respecter une proportion raisonnable entre vos revenus et les revenus et charges de vos parents.

Conséquence, plus votre revenu est élevé, plus le montant considéré comme raisonnable l’est aussi.

Pas de contrainte non plus pour les formes que peut prendre l’aide à vos parents : vous pouvez leur faire des versements d’argent réguliers, mettre à leur disposition un logement, ou mixer ces deux moyens, donc mettre un toit à leur disposition et leur verser de l’argent. Pour le logement mis à la disposition des parents, vous pouvez considérer qu’il représente une pension alimentaire égale à sa valeur locative cadastrale figurant sur les avis de taxe d’habitation et de taxe foncière.

La déduction fiscale est alors égale à cette valeur locative et des sommes d’argent que vous leur avez versées.

Des parents en pension complète

Vos parents sont en état de besoin, et vous les hébergez en permanence sous votre toit. Si votre père et/ou votre mère hébergés sous votre toit sont âgés de plus de 75 ans, et disposent d’un revenu imposable inférieur à 9600 € si vous en hébergez un seul ou 14.904 € s’ils sont mariés ou pacsés, vous pouvez déduire une somme forfaitaire (dite forfait logement-nourriture) de 3403 € par an et par parent hébergé.

Le saut de génération n’existe pour la fiscalité des revenus. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire l’aide apportée à vos grands-parents qui traversent une dépression financière. Sauf si vos propres parents (donc leur fils ou leur fille) sont décédés ou financièrement incapables de remplir leurs obligations alimentaires.

Vous ne pouvez pas non déduire l’aide apportée à vos ex beaux-parents sauf si votre conjoint décédé (leur fille ou leur fils) vous laisse au moins un enfant commun. Il s’agit là de la régle fiscale. Bien entendu, moralement, rien ne vous empêche de les aider.

Pensions alimentaires déductibles des revenus imposables

Enfants mineurs ne vivant pas avec le parent qui verse la pension Enfants majeurs en état de besoin Parents en état de besoin
- Déduction du montant fixé par le juge aux affaires familiales.
- En l’absence de décision de justice, déduction des sommes versées si elles sont raisonnables
- A la majorité de l’enfant, déduction maximale de 5726 € par an, même si la pension fixée par le juge au temps de la minorité de l’enfant était plus élevée.
- Le montant maximal déductible est fixé à 5726 € par an, par enfant.
- Si l’enfant en situation de besoin vit sous le toit de ses parents, déduction du forfait logement nourriture (sans justificatif) de 3403 € par an, par enfant concerné
- Pas de limite chiffrée pour la déduction de la pension alimentaire versée aux parents en état de besoin. Donc versements déductibles en totalité, sous réserve qu’ils ne soient pas excessifs.
- déduction de 3403 € par an, et par parent hébergé sous votre toit s’ils sont âgées de moins de 75 ans et disposent de revenus imposables annuels inférieurs à 9600 € pour une personne seule, 14.904 € pour un couple marié ou pacsé hébergé.

Michèle Auteuil de fiscalonline

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Article de la rédaction du 7 avril 2015

Publié le mercredi 8 avril 2015

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