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Déclaration ISF 2014 : l’éclairage de Lazard Frères Gestion

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III. Plafonnement de l’ISF

A. Principe

Le mécanisme de plafonnement est destiné à éviter qu’un redevable ne paie un montant d’impôts supérieur à 75% de ses revenus.

Il est réservé aux seules personnes ayant leur domicile fiscal en France.

Ce mécanisme vise à réduire l’ISF de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente et, d’autre part, 75% du total des revenus imposables comme exonérés de l’année précédente après déduction des seuls déficits imputables sur le revenu global.

A l’extrême, grâce à ce mécanisme, un redevable n’ayant aucun revenu au titre d’une année ne paiera aucun ISF l’année suivante.

ISF 2014 + IR sur revenus 2013 + PS sur revenus 2013 ≤ 75 % des revenus 2013

B. Revenus à prendre en compte

Sont pris en compte les revenus de sources française et étrangère, imposables comme exonérés, perçus par le redevable ou par l’un des membres de son foyer fiscal ISF.

Traitements et salaires Montant net des frais professionnels (i.e. après abattement de 10%)
Pensions de retraite Montant avant application de l’abattement de 10%
Revenus fonciers Montant net. Les déficits sont pris en compte comme en matière d’IR
Plus-values immobilières Montant brut avant imputation des abattements pour durée de détention et de 25%. Même intégralement exonérées d’impôts, les plus-values doivent être prises en compte. Il en est notamment ainsi de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale
Dividendes Montant avant application de l’abattement forfaitaire de 40%
Intérêts Montant des intérêts imposables et exonérés
Intérêts des contrats d’assurance-vie et/ou de capitalisation Quote-part assujettie à l’IR ou au PFL. Aucun revenu ne doit être pris en compte en l’absence de rachats, y compris s’agissant d’intérêts des fonds euros
Plus-values sur valeurs mobilières Montant net après imputation des moins-values de l’année et des années antérieures, mais avant application de l’abattement pour durée de détention.
Plus-values sur biens meubles Montant avant application de l’abattement pour durée de détention
Cessions d’objets d’art ou de métaux précieux En cas de paiement de la taxe forfaitaire assise sur le prix de vente, la doctrine administrative permet de prendre en compte une plus-value théorique déterminée en divisant le montant de la taxe par le taux applicable en cas d’option pour le régime des plus-values soit 19,5
Revenus exonérés Intérêts des livrets A, des livrets de développement durable

B. Impôts à prendre en compte

Sont pris en compte les impôts acquittés par les membres du foyer fiscal ISF (1), tant en France qu’à l’étranger au titre des revenus et produits perçus l’année précédente.

Impôt sur le revenu Montant dû avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger
Prélèvements forfaitaires libératoires PFL acquittés au titre des revenus perçus l’année précédant celle du paiement de l’ISF. En pratique, il s’agit notamment du prélèvement acquitté à l’occasion de rachats sur des contrats d’assurance-vie et/ou de capitalisation
Contributions sociales (CSG, CRDS, ...) Contributions sociales afférentes aux revenus de l’année précédant celle du paiement de l’ISF et ce, qu’elles aient été prélevées à la source et donc acquittées l’année précédente (dividendes, rachats sur assurance-vie, ...) ou qu’elles soient exigibles par voie de rôle et donc acquittées l’année du paiement de l’ISF (revenus fonciers, ...)
Impôt de plus-value sur cessions de biens meubles et immeubles Impôt acquitté l’année précédant celle du paiement de l’ISF à raison des plus-values réalisées cette même année
Taxe sur les cessions d’objets d’art ou de métaux précieux Taxe acquittée l’année précédant celle du paiement de l’ISF à raison des cessions de métaux réalisées cette même année
ISF ISF exigible, retenu après imputation des diverses réductions

(1) Est donc exclu l’IR dû à raison des revenus des personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette d’ISF du redevable. Dans un pareil cas, la contribution d’IR du redevable est réduit suivant le pourcentage que représente le revenu de ces personnes par rapport au revenu total. Il en est ainsi, par exemple, des revenus des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal IR.

C. Traitement des contributions sociales afférentes aux intérêts des fonds euros

L’administration fiscale puis le législateur ont tenté d’intégrer dans les revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l’ISF les intérêts des fonds en euro des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Ces tentatives ont été censurées par le Conseil d’Etat et par le Conseil constitutionnel. Il est donc bien clair que les intérêts n’ont pas à être pris en compte du côté des revenus.

En revanche les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel sont muettes quant à la possibilité de prendre en compte du côté des impôts les contributions sociales prélevées au fil de l’eau.

Si le principe de leur intégration ne fait pas de doute, une interrogation peut exister quant à la date à laquelle ils doivent être pris en compte ; date de leur paiement au « fil de l’eau » ou date d’un rachat.

Pour le plafonnement en vigueur jusqu’en 2011, l’administration avait précisé que les prélèvements sociaux acquittés lors de l’inscription des intérêts pouvaient être retenus dans le calcul du plafonnement de l’année de leur paiement.

Il convient toutefois de souligner que cette prise de position ne visait que les contrats mono-support euro puisque à l’époque eux seuls supportaient les prélèvements sociaux au fil de l’eau.

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Article de la rédaction du 23 avril 2014

Publié le jeudi 24 avril 2014

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