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Déclaration ISF 2013 : les réductions d’impôt applicables

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Les réductions applicables en matière d’ISF

La dernière étape du calcul de l’impôt sur la fortune permet de déduire de ce dernier les réductions acquises grâce aux différents mécanismes mis en place par l’administration fiscale.

1. Réductions pour charges de famille

L’ISF qui résulte de l’application du tarif est normalement réduit en fonction du nombre de personnes à charge au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont comptés à charge, au sens de l’ISF :

- les enfants mineurs dont le contribuable a l’administration légale et les personnes invalides vivants sous son toit effectivement comptées à charge par le redevable pour le calcul de son impôt sur les revenus perçus au cours de l’année précédente,

- les enfants majeurs et aux autres personnes prises en charge par le contribuable.

L’article 13 de la Loi de Finances pour 2013 supprime pour l’ISF du à compter de 2013 la réduction d’ISF pour charge de famille.

2. Souscription au capital de PME (Art. 885-0 V bis du CGI)

Réduction : La souscription au capital d’une PME , y compris la PME d’un dirigeant dans laquelle celui-ci exerce son mandat, permet de bénéficier d’une réduction de l’ISF.

Cet avantage fiscal s’élève, pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010, à 50 % des versements effectués dans une limite annuelle de 45 000 €, soit un versement maximum de 90 000 €.

La souscription peut être effectuée, soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital.

Remarque : Cumul impossible des réductions d’IR et d’ISF. La fraction de versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d’investissement ne peut pas donner lieu à la réduction d’impôt sur le revenu pour un même montant investi.

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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013
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