Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Décision de la CJUE en matière de prélèvements sociaux : l’éclairage de Lazard Frères Gestion

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Décision de la CJUE en matière de prélèvements sociaux : l’éclairage de Lazard Frères Gestion




Eclairage de Stéphane Jacquin, Associé-Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion


La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015, a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.

Dans une précédente décision rendue en 2000 la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà considéré que les contributions sociales françaises ne pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement de travailleurs qui bien que résidant en France étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre état membre.

Il résulte donc de la jurisprudence de la CJUE que la CSG et la CRDS doivent bien être considérées comme des contributions destinées à financer la sécurité sociale et non comme des impôts et qu’en conséquence elles ne peuvent être supportées par un contribuable relevant d’un régime de sécurité sociale étranger en raison de l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale édicté par un règlement communautaire datant de 1971.

Cela signifie donc que la loi votée en juillet 2012 soumettant aux prélèvements sociaux les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par les non-résidents est contraire à la jurisprudence de la CJUE dès lors que ces derniers sont affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

newsletter de Fiscalonline

Brèves du 3 mars 2015

Publié le mardi 3 mars 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  CSG | Fiscalité des particuliers | Non résident | Plus-values immobilières


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016