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De la taxation à 75% à l’exil fiscal : point de vue d’un chef d’entreprise éclairé

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De la taxation à 75% à l’exil fiscal : point de vue d’un chef d’entreprise éclairé

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Cet article a été rédigé par Mathieu TOULZA DUBONNET Président du Groupe MTD FINANCE


Les grands principes de la fiscalité française et des ressources publiques traduisent toujours le souci d’équilibre des comptes permettant aux actifs disponibles de couvrir le passif exigible.

Nous pourrions pousser le trait, au point de rapprocher la comptabilité publique de la comptabilité des entreprises, ou encore, de celle des familles ; la logique est la même, il y a :

- un principe : des besoins publics cherchant à être couverts par les différentes recettes.

- un champ d’application : Ce sont les ressources des contribuables, personnes physiques et personnes morales, qui se trouvent être contributeurs.

- une limite : elle est définie de façon philosophique par la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

  • Article 13 - Contribution commune : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.
  • Article 17 - La propriété : La propriété étant un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste complète indemnité.

Force est de constater, aujourd’hui, que ces principes qui ont permis au corps social d’adhérer à l’effort public et, pour le plus grand nombre, de contribuer au projet collectif, force est de constater, disais-je, que les grands principes et les règles du Code Civil définissant les sacro-saints principes de la propriété et de la liberté sont de plus en plus bafoués.

En effet, on peut s’interroger sur la valeur normative d’un seuil d’imposition à 75% qui, de l’aveu même de son promoteur, n’a pas vocation à produire de rendement mais assume la volonté de jouer un rôle symbolique.

Lequel ?

Celui de sanctionner l’enrichissement de quelques dirigeants du CAC 40, au-delà d’un certain seuil, quand bien même, un nombre plus important de contribuables, dans des situations diverses subit une injustice :

- Tel, ce chef d’entreprise qui au terme de son activité entrepreneuriale, revend son entreprise en étant injustement spolié…
- Tel, ce jeune dirigeant bénéficiant d’une période d’accélération qu’on va empêcher de grandir…
- Tel, cet athlète à succès dont la carrière en phase d’accélération ne va durer que trois ans, qui ne connaitra jamais la juste contre partie de son talent…
- Ou encore, ce salarié reconverti, qui aura pris un risque en s’endettant et en risquant sa sécurité économique et qui se verra, au-delà d’un petit seuil, ramené vers le bas au motif que quinze dirigeants du CAC 40, se seront augmentés d’une façon indécente.

Somme toute, l’injustice est évidente, indiscutable… mais le candidat sait parfaitement, que ces contribuables là, ces leaders, « ne prendront, eux, jamais la Bastille ».

Ce faisant, le groupe de conseil en gestion de patrimoine, que nous sommes, avons à connaître aujourd’hui, d’un phénomène que nous n’avions jamais connu jusqu’à lors.

Des demandes de réflexions approfondies sur la mise en œuvre et les effets d’une délocalisation.

Prenons un exemple
Prenons un dirigeant d’entreprise, un salarié ou un athlète basketteur ou tennisman ayant perçu, en juin 2012, un revenu de 5 000 000 € dont 2 000 000 € de revenus patrimoniaux issus de biens immeubles, (il faut toujours rappeler que les fonds qui ont permis d’acquérir des actifs patrimoniaux, sauf héritage ou loto, étaient initialement des revenus salariaux qui ont en premier supporté l’impôt parfois à hauteur de 50%).

Ce contribuable est par ailleurs détenteur d’un patrimoine de 10 000 000 € (brut ISF).

A partir de 1 000 000 € de revenus salariaux, notre contribuable serait fiscalisé à hauteur de 390 838 €.

Quant aux 4 000 000 € restants, notre contribuable subirait une ponction fiscale de 3 000 000 d’euros...

Il va donc verser au fisc : 3 000 000€ + 390 838 €, soit 3 390 838 €.

Finalement, l’ensemble de ses revenus net d’impôt sur le revenu s’élève à 1 600 000 € par rapport à 5 000 000 € de revenus initiaux. Cela représente une ponction de 68 % avant CSG, RDS et ISF.

Je rappelle que le taux des prélèvements sociaux atteint 13,5 % depuis le 1er octobre dernier soit 270 000 euros avec mon exemple et supportera bientôt 15,5%...

Le total des impôts s’élèverait donc, selon les règles d’aujourd’hui, à 3 750 838 euros : soit 75 % des revenus.

Il est peut-être intéressant, ici, de rappeler une autre vérité totalement oubliée en France :

- Un revenu de 1 000 000 € avant d’être assujetti à l’impôt, a déjà supporté un taux de pression sociale d’environ 400 000 €

- Un dividende de 1 000 000 € a déjà supporté un impôt de 330 000 €

Le taux d’efficacité immédiat*, qui traduit le rapport entre le revenu net de net perçu par le salarié et le montant initial versé par l’entreprise varie avant application des 75% entre 30…et 40% …avant ISF et TVA…

C’est-à-dire que 100 € versés par l’entreprise bénéficie à hauteur de 30 € ou 40 € aux salariés avant ISF… et TVA.

En tout état de cause si nous en doutions encore avec cette mesure il est définitivement acquis, que nous n’aurons jamais en France ni de Bill Gates (Microsoft), ni de Marc Zuckerberg (Facebook), ni de Steve Jobs (Apple).


Quant à l’exit tax, il est difficile de commenter une mesure dont on ne connait pas les tenants : ni taux, ni assiette et, très peu les aboutissants, savoir : la volonté de lutter contre l’exil fiscal.

Outre, la question de savoir comment est ce qu’on peut juridiquement déchoir de sa nationalité un ressortissant français ? Sauf erreur de ma part, quelles peuvent être les mesures contraignantes à imposer à un ressortissant Français ayant choisi de s’exiler à Hong-Kong ou à Los Angeles ?

Il est bien évident que ces exilés auront pris soin préalablement de céder leurs actifs patrimoniaux détenus en France et faire en sorte de ne détenir aucun actif taxable dans l’hexagone ou dans les Dom-Tom. A partir de ce moment là, quelle peut-être l’efficacité d’une menace fiscale ne portant sur aucune matière ?

En revanche, nous sommes assurés que toute cette agitation et surenchère fiscale est de nature à décourager le risque et à précipiter l’exil.

C’est pourquoi, il me semble que les candidats seraient bien inspirés de revenir aux fondamentaux de la contribution publique en respectant le triptyque : principe, champ d’application, limite, en ayant bien pris soin de s’assurer que leurs objectifs répondent bien à une vocation d’intérêt général.

* Le taux d’efficacité immédiat
- E : 100
- Charges patronale : 29% (53% du net)
- Charges salariales : 15 (27% du net
- Net 56
- Impôt : 16,80
- Efficacité immédiate 39,20 avant ISF
- TMI Moyen de 30%



www.mtd-finance.fr

Pour aller plus loin

- Le programme fiscal comparé des candidats « déclarés » à la présidentielle 2012


Consultez notre dossier « Présidentielles 2012 »




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Billet d’humeur de Mathieu TOULZA DUBONNET Président du Groupe MTD FINANCE

Publié le vendredi 30 mars 2012

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