Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN)
Le gouvernement vient de fixer par décret les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN).
Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime général ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
| Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
|---|
| Employeur sans tiers mandaté |
Egal ou supérieur à 50 000 € |
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Employeur sans tiers mandaté |
Inférieur à 50 000 € |
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Tiers mandatés par l’employeur |
Egal ou supérieur à 10 millions d’euros |
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Tiers mandatés par l’employeur |
Inférieur à 10 millions d’euros |
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole
| Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
|---|
| Employeur sans tiers mandaté |
Egal ou supérieur à 50 000 € |
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Employeur sans tiers mandaté |
Egal ou supérieur à 3 000 € |
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Employeur sans tiers mandaté |
Inférieur à 3 000 € |
A compter de la paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur) |
| Tiers mandatés par l’employeur |
Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général |
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Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
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