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Date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les professionnels

Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011


Pour 2011, la date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles est fixée au 3 mai s’agissant des déclarations des professionnels

- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’à cette date pour produire la déclaration n°2065,

- les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont jusqu’à cette date pour produire leur déclaration quelque soit la catégorie dans laquelle l’imposition est réalisée : bénéfices industriels et commerciaux

BIC) imprimé 2031], des bénéfices non commerciaux [(BNC) : n°2035
et des bénéfices agricoles (BA).

- Les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € HT de chiffre d’affaires et redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE (article 1586 ter I du CGI).

Soulignons que le le législateur a mis fin à la transparence fiscale. Depuis le 1er janvier 2011, la CFE et la CVAE sont dues par la société en tant que personne morale et non plus au nom de chacun des membres.

- Les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’à cette date pour produit leur déclaration :

  • L’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI
  • L’imprimé n°2072 concerne les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu

-  Les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ont jusqu’à cette date pour produire la déclaration n°2036,

- Les sociétés étrangères qui exploitent un établissement stable en France et redevables d’une retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France ont jusqu’à cette date pour souscrire la déclaration 2754-SD

- La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2010 (Imprimé n°2483)

- La déclaration relative à la participation des employeurs à l’effort de construction pour 2010 pour les entreprises ayant occupé au moins 20 salariés en 2009 (Imprimé n°2080).


Précisions d’ordre générale

-  Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) d’un délai supplémentaire de 15 jours pour télé-déclarer

-  Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT doivent déclarer et régler par voie électronique la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE. À partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

-  Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.

Note de la rédaction du 27 mars 2011

Publié le dimanche 1er mai 2011

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