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Date d’appréciation du contrôle pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse

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Dans le cadre d’un contentieux opposant une société à l’administration fiscale l’administration, la haute juridiction vient de préciser, s’agissant de « l’amendement Charasse » que la notion de contrôle devait s’apprécier à la date de l’acquisition des titres.

Le considérant est rédigé comme suit : « la notion de contrôle d’une société doit, pour l’application des dispositions du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, s’entendre de l’exercice, direct ou indirect, individuel ou de concert, en application de dispositions légales ou conventionnelles, des droits de vote en assemblée des actionnaires, soit majoritaire, soit permettant de déterminer les décisions ; qu’il résulte de l’instruction que MM. n’étaient plus actionnaires de la société en commandite par actions DFMA à la date de l’acquisition de la société Léon Masso ; que c’est à bon droit que le tribunal administratif a retenu que cette condition de contrôle devait s’apprécier à la date de l’opération d’acquisition en cause, sans que l’administration pût valablement se référer à la période antérieure à cette opération ; que la circonstance que les neuf actionnaires de la société DFMA fussent les enfants, pour huit d’entre eux majeurs, de MM. ne saurait suffire pour caractériser un contrôle de la société par ces derniers ; qu’il n’est pas allégué que d’autres conditions de droit ou de fait permettaient de les regarder comme exerçant un contrôle au sens précédemment défini ; que, par suite, MM. ne contrôlaient pas la société en commandite par actions DFMA, au sens du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, à la date de l’acquisition des parts de la société Léon Masson par la société DFMA »

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Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011

CE 13 Juillet 2011, n°312285


Publié le lundi 29 août 2011

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