Le Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme, ne souhaite pas assouplir la règle de non cumul (pendant 5 ans) du prêt à taux zéro PTZ avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), notamment l’éco-subvention.

Aujourd’hui, lorsque les accédants à la propriété souhaitent réaliser des travaux d’amélioration de leur logement et s’adressent à l’ANAH pour bénéficier de ses aides, notamment de l’éco-subvention, il leur est répondu que ceci n’est pas possible dans la mesure où ils ont souscrit un prêt à taux zéro.

Ce sont les articles R. 317-7 et R. 318-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui posent la règle du non-cumul temporaire des aides de l’Anah avec un prêt à taux zéro, sauf si les travaux envisagés concernent l’accessibilité ou l’adaptation aux besoins d’une personne handicapée, à condition toutefois que le handicap soit intervenu postérieurement à l’entrée dans les lieux.

Même si délai pendant lequel le cumul entre le PTZ et les subventions de l’Anah est prohibé a été récemment réduit (Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009) à cinq ans (Contre 10 ans précédemment), le secrétaire d’Etat ne souhaite pas aller au-delà.


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