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Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l’exercice d’une activité industrielle

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Bercy apporte des précisions sur la notion d’entreprise industrielle pour l’application des h et i du II de de l’article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d’Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et du 26 juin 2017, n° 390616 relatives aux entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein du CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.

Rappelons que le crédit d’impôt, au titre des dépenses d’élaboration de nouvelles collections pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, est soumis à la règle « de minimis » dont le plafond est fixé à 200.000 € en application du règlement CE n°1998/2006.

Sont seules concernées par ce crédit d’impôt les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle.

Par un arrêt Antik-Batik, en date du 13 juin 2016 n°380490, le Conseil d’Etat a précisé qu’« ont un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant ».

Puis la haute juridiction administrative a précisé dans sonarrêt du 26 juin 2017, n° 390619 qu’en « adoptant ce crédit impôt recherche nouvelles collections, « le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité. »




L’administration fiscale vient d’intégrer les précisions issues de ces arrêts dans sa base BOFIP-Impôt

« B. Les entreprises doivent exercer une activité industrielle 20

Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle.

Ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE arrêt du 13 juin 2016, n° 380490, Sté Antik Batik).

25

Les entreprises exerçant une activité industrielle, qui ont recours à la sous-traitance mais qui n’ont pas concédé leur droit de fabrication, peuvent bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.

Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l’entreprise mais dont l’entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises tierces.

Rappelant la volonté du législateur de soutenir l’industrie manufacturière et de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections, le Conseil d’État, dans son arrêt n° 390619 " Société Le Tanneur et Cie " du 26 juin 2017, apprécie le caractère industriel au niveau de la nature intrinsèque de l’activité de l’entreprise à laquelle les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt se rattachent et refuse ainsi le bénéfice de celui-ci à la requérante dès lors que les dépenses éligibles se rattachaient à des biens dont la production était entièrement sous-traitée.

30

Ne sont donc pas concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n’exercent aucune activité de production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d’autres entreprises, etc. »




Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213




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Article de la rédaction du 13 février 2019

Publié le jeudi 14 février 2019

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