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Crédit d’impôt recherche : les aménagements possibles

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Crédit d’impôt recherche : les aménagements possibles

Après l’article 18 du projet de loi relatif à « l’exit tax » trois amendements ont été déposés visant à aménager le régime du crédit d’impôt recherche.

- Amendement 1231

Afin de soutenir la trésorerie des PME, vitales pour la croissance et la compétitivité de notre économie, trois députés (M. Bouvard, M. Censi et Mme de La Raudière) proposent de pérenniser pour les PME et les entreprises innovantes, la possibilité de demander le remboursement du CIR dès le 2 janvier de l’année suivante, selon les termes exacts de la mesure qui préexistait.

Soulignons qu’à ce jour et conformément aux dispositions de l’article 199 ter B du CGI, la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises limitativement énumérées à l’article précité

- Amendement 1226

Cet amendement créé une nouvelle catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR.

En effet, en cas de sinistre touchant les immobilisations prises en compte dans l’assiette du CIR, M. Bouvard propose de retenir la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.

- Amendement 1230

Reprenant les propositions de la la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), dans son,rapport du 30 juin 2010, messieurs Bouvard et Censi proposent de calculer le plafond de 100 M€ de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.

Pour aller plus loin

- L’aménagement du crédit d’impôt recherche en 2011

© Fiscalonline

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PLFR 2011 : Amendements 1226, 1230 et 1231

Publié le samedi 4 juin 2011
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