Dans le cadre des discussions du PLFR 2009 au sein du Sénat, la Commission des Finances a adopté un amendement (n° 92) de Mme Catherine Dumas destiné à faire évoluer le crédit d’impôt « textile-habillement-cuir », « afin de renforcer la place de Paris en tant que capitale de la mode. »
En substance Mme Catherine Dumas propose de supprimer la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul de ce crédit d’impôt.
- Cela permettrait d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt « collection » aux créateurs chefs d’entreprise non salariés de leur entreprise. Une telle mesure constituerait un signal fort en faveur de la création française, et notamment des PME-TPE des secteurs concernés.
- Elle permettrait également d’encourager la création et le design, activités qui me sont chères.
- Enfin, elle contribuerait à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d’emplois dans l’industrie de la mode, ce qui me paraît essentiel.
Cet amendement a été adopté en l’état et l’aménagement figure à l’article 29 septies A du projet.
« I. – Au 1° du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010. »
La commission mixte paritaire a adopté le nouveau texte le 22 décembre.
