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Crédit d’impôt recherche et régime de groupe : la fin des stratégies d’optimisation fiscale ?

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Le bureau de la commission des Finances a souhaité que la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) procède à une évaluation de la réforme du crédit d’impôt recherche résultant de l’article 69 de la loi de finances pour 2008.

Trois Rapporteurs ont été désignés : MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges Pierre Lasbordes.


Pour rappel, l’aménagement du CIR opéré par l’article 69 de la LF pour 2008 a permis :

- de simplifier le dispositif

  • en supprimant la part en accroissement et le plafond de CIR au-delà de 16 M€
  • en triplant le taux de CIR applicable à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 M€ (Au delà, application d’un taux de 5 % sans limitation)
  • en introduisant un taux majoré de CIR (50 %) à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 M€ la première année et de 40 % la deuxième année.

- de renforcer les mesures de sécurisation à l’égard des entreprises

  • raccourcissement du délai de réponse de l’administration dans le cadre du rescrit (de 6 à 3 mois). A défaut de réponse dans ce nouveau délai la réponse est réputée favorable
  • suppression de la condition de chiffre d’affaires pour le bénéfice du contrôle sur demande, désormais ouvert à l’ensemble des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche.
Voici les principaux enseignements que l’on peut tirer de ce rapport

1. Les dépenses de R&D n’ont pas augmenté en 2009 comme cette réforme pouvait le laisser espérer

L’effort de R&D a bien été stimulé grâce au CIR... mais pas assez pour atteindre l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la R&D. Comme le souligne le rapport : « l’effet de la crise est indéniable »

« En revanche la MEC a pu identifier un impact de la réforme de 2008 plus immédiat et très net sur les performances réalisées par la France en termes d’attractivité de son territoire et sur le soutien apporté à l’emploi des chercheurs. »

- On a enregistré en 2009, 639 décisions d’investissement étranger créateur d’emplois, soit plus qu’en 2007 (624), et presque autant qu’en 2008 (641).

- 41 projets d’implantation de centres de R&D ont été annoncés en France en 2009 devant permettre de créer 2 115 emplois

Ces retombées en termes d’attractivité et d’emplois induits dans la recherche bien que probantes doivent être confirmées dans la durée.


2. Effet pervers : cette réforme a induit des stratégies d’optimisation fiscale pour échapper au plafond de 100 millions d’euros.

La principale stratégie consiste à créer des filiales intégrées fiscalement afin de répartir, sur ces filiales, des dépenses de R&D, et se soustraire ainsi à la limitation du taux à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses déclarées.

Dans la mesure où le crédit d’impôt recherche est déterminé au niveau de chaque filiale de groupe, chacune d’entre elles est ainsi susceptible de bénéficier du taux de CIR de droit commun égal à 30 % des dépenses de R&D déclarées (voire 50 % la première année et 40 % la deuxième).


3. En 2009, le CIR est donc devenu la première dépense fiscale du budget de l’État.

Elle a atteint, en 2008, 4,15 milliards d’euros contre 1,68 milliard d’euros en 2007 soit multiplication par 2,5 du coût du CIR tandis que le nombre d’entreprises déclarantes a cru d’un tiers entre 2007 et 2008.

Cette explosion du coût de la dépense est notamment liée à la modification des taux et des plafonds mais également en raison du remboursement anticipé et accéléré des créances de CIR depuis 2009


4. Les PME profitent majoritairement du CIR

Elles représentent 83 % du total des entreprises bénéficiaires en 2008 contre 69 % en 2007 ;


5. Le poids considérable des dépenses de personnel dans calcul du CIR

Les dépenses de personnel représentent 45 % du total des dépenses de recherche déclarées

Dans la mesure où les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, ces dépenses constituent le second poste de dépenses le plus important (33,8 % de l’ensemble des dépenses déclarées)


6. L’analyse de la répartition du CIR par secteur d’activité montre que l’industrie est largement bénéficiaire


Conclusions

Comme le souligne le rapport, « les travaux menés par la MEC ont mis en évidence la nécessité de procéder à certains aménagements sans remettre en cause l’architecture du CIR, vantée pour sa simplicité et son efficacité. C’est la raison pour laquelle la mission formule les propositions suivantes, articulées autour de trois axes : améliorer l’efficacité de la dépense, sécuriser davantage le dispositif et renforcer son contrôle ».

Ces propositions sont au nombre de 9 :

Proposition n° 1 : Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche au profit exclusif des PME indépendantes.


Proposition n° 2 : Établir le ratio financements publics / dépense intérieure de R&D des entreprises, ventilé par tranche d’effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux, communautaires…).


Proposition n° 3 : Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait.


Proposition n° 4 : Introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d’impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.


Proposition n° 5 : Calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.


Proposition n° 6 : Établir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati afin d’expliciter l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche.


Proposition n° 7 : Former au sein des réseaux consulaires un « correspondant fiscalité des PME » chargé d’informer les entreprises sur le crédit d’impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier.


Proposition n° 8 : Créer des équipes communes de contrôle du CIR entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises.


Proposition n° 9 : Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du CIR.

Le rapport sera publié prochainement sur le site de l’assemblée nationale.

newsletter de Fiscalonline

Rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le crédit d’impôt recherche du 30 juin 2010

Publié le jeudi 1er juillet 2010

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