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Crédit d’impôt recherche : bilan de la réforme de 2008

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Le 25 mai 2010 la commission des finances a entendu la communication de M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche (CIR).


La publication de ce bilan intervient quelque semaines seulement après que le Ministère de l’enseignement supérieur et de la rechercheme ait lui même publié son rapport

Il ressort de cette communication de M. Christian Gaudin :

- une très forte augmentation du coût du CIR, passé en un an de 1 682 millions d’euros à 4 155 millions d’euros, du fait de la réforme adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2008, alors que l’assiette n’a augmenté que de 143 millions d’euros.

Les dépenses déclarées par les entreprises en 2008 se sont ainsi élevées à 15 426 millions d’euros en 2008, contre 15 283 millions d’euros en 2007.

Cependant, il a souligné que ses travaux ne lui ont pas permis de déceler de dérive ou d’abus dans l’utilisation de cette aide fiscale par les entreprises. Ainsi, la part du crédit d’impôt revenant aux PME a-t-elle augmenté en 2009, pour atteindre près de 44 %, même si ce constat doit être nuancé lorsque l’on prend en compte les seules PME indépendantes, qui ont reçu 20,3 % du total. De même, les industries manufacturières restent les premières bénéficiaires de cet avantage fiscal, d’après les éléments transmis par le Gouvernement au rapporteur spécial.

A partir de ce constat, M. Christian Gaudin a préconisé de maintenir inchangée l’architecture générale du CIR pour au moins trois ans, afin de stabiliser un dispositif incitatif et destiné à soutenir les dépenses de R&D, que les entreprises planifient à moyen et à long terme.

Cependant, il a souhaité que le crédit d’impôt, recentré sur son objet, puisse évoluer sur quelques aspects.

En particulier, il a soutenu l’idée d’une pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les seules PME indépendantes.

De même, il a estimé que les collaborations entre entreprises, d’une part, et entre entreprises et organismes publics de recherche, d’autre part, pourraient être renforcées en augmentant les plafonds de sous-traitance, actuellement de 10 et 12 millions d’euros. Par ailleurs, il conviendrait de sécuriser les entrepreneurs, en formalisant davantage le périmètre des dépenses éligibles et en formant mieux au mécanisme du CIR les interlocuteurs naturels des entreprises (réseaux consulaires, experts-comptables, etc.).

Enfin, M. Christian Gaudin a plaidé pour la mise en place d’une véritable stratégie de contrôle du crédit d’impôt recherche, qui permettrait de déterminer l’impact réel de chaque élément de ce dispositif. Il a tout particulièrement exprimé ses doutes quant à l’effet d’entraînement de la tranche de CIR à 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, dont le coût est estimé à 588 millions d’euros en 2009.

A l’initiative du rapporteur spécial, la commission a donc souhaité le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour 2011 tendant à plafonner le CIR à 30 millions d’euros, M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, insistant pour que le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles soit calculé en consolidant l’ensemble des sociétés contrôlées effectivement par un groupe.

newsletter de Fiscalonline

Communication de M. Christian Gaudin du 25 mai 2010

Bilan de la réforme du CIR (Présentation)


Publié le mercredi 26 mai 2010

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