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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : les derniers rebondissements

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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : les derniers rebondissements

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L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’IS (Art. 244 quater C nouveau du CGI).

Le taux du CICE est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû pas le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’État utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période.

À noter que la créance est immédiatement remboursable pour les PME au sens de la réglementation communautaire, les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les JEI et les entreprises en difficulté.

Suite aux commentaires publiés par l’administration fiscale du 15 mars 2013 sur le CICE et au récent arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013, les impacts comptables et fiscaux sont les suivants.


1. Traitement comptable du CICE

Le Collège de l’ANC a précisé le traitement comptable du CICE. Deux options comptables étaient envisageables pour le traitement de ce produit pour les entreprises soumises à l’IS :

- Une comptabilisation dans les comptes sociaux en diminution de l’impôt sur les bénéfices (solution retenue par l’ANC en 2011 s’agissant du CIR) ;

- Une comptabilisation en diminution des charges de personnel.

C’est cette deuxième option qui a été retenue par l’ANC dans une note d’information du 28 février 2013, dans laquelle elle a considéré que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « charges de personnel » est justifiée (BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 §1).


2. Impacts fiscaux du CICE

- Créance de CICE

L’administration fiscale a précisé que la créance de CICE ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel la créance est constatée.

Il est donc nécessaire de procéder à une déduction extracomptable du montant du CICE (BIC-RICI-10-150-30-10 §1).

- CICE et CVAE

Dans ses commentaires, l’administration fiscale a indiqué que, dans la mesure où les charges du personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l’entreprise (BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 §1).

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Article de Xavier Rommer et Clara Ferrari du cabinet d’avocats August&Debouzy

Publié le mardi 26 mars 2013

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