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Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’automobiles fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes

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L’article 14 de la loi de finances pour 2002(n° 2002-1275 du 28 décembre 2001) étend le champ d’application du crédit d’impôt accordé aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit bail ou location d’au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes :

aux acquisitions ou locations de véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule (GNV) acquis ou loués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;

et aux dépenses de transformation effectuées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002 sur des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt est porté de 1 525 € à 2 300 € lorsque l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf éligible au dispositif s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992.

Le décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002, codifié aux articles 46 AP et 46 AQ de l’annexe III au code général des impôts fixe pour sa part les conditions d’application de ces dispositions, tant en ce qui concerne les dépenses de transformation des véhicules qu’en ce qui concerne les modalités de destruction des véhicules anciens.

La présente instruction commente ces dispositions qui devraient être reconduites jusqu’au 31 décembre 2005 conformément aux dispositions du projet de loi de finances pour 2003.

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Instruction fiscale du 6 janvier 2003

BOI5 B-1-03, n°2


Publié le lundi 13 janvier 2003

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