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Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’automobiles fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes

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Aux termes de l’article 200 quinquies du CGI, il est attribué un crédit d’impôt sur le revenu de 1 525 € aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes, c’est-àdire les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen :

- du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; - du gaz naturel véhicule (GNV) ; - ou qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.

Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL ouvrent également droit au crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est porté à 2 300 € lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne de la mise au rebut d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1992.

Ce dispositif qui expirait le 31 décembre 2005 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2009 par la loi de finances rectificative pour 2005 qui par ailleurs modifie l’économie générale du crédit d’impôt sur trois autres points :

- son champ d’application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ; - le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect d’un seuil d’émission de gaz carbonique (CO2) par kilomètre parcouru ; - le montant du crédit d’impôt est porté de 1 525 € à 2 000 € en cas d’acquisition ou location d’un véhicule non polluant et de 2 300 € à 3 000 € lorsque l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997, au lieu du 1er janvier 1992 dans le dispositif antérieur.

La présente instruction commente ces dispositions qui s’appliquent aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt payées à compter du 1er janvier 2006.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 juin 2006

BOI 5 B-19-06, n°110


Publié le lundi 3 juillet 2006

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