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Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

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Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater E du CGI, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des investissements.

L’option prévue au premier alinéa du II de l’article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l’alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d’impôt pour investissement en Corse est réalisé.

Pour la détermination du montant du crédit d’impôt pour investissement défini à l’article 244 quater E du CGI, le prix de revient des immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l’année mentionnée, selon le cas, à la première ou deuxième phrase du premier alinéa de l’article 199 ter D du code précité.

Pour les redevables de l’impôt sur les sociétés, le montant des subventions à retenir est apprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.

S’il y a lieu, la régularisation du crédit d’impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable. Pour l’application des dispositions de l’article 199 ter D du CGI, les personnes physiques titulaires du crédit d’impôt doivent joindre à leur déclaration d’impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l’exercice, s’il s’agit d’exploitant individuel, un état de suivi du crédit d’impôt conforme à un modèle fourni par l’administration.

Pour l’application des dispositions de l’article 220 D du CGI, les personnes morales doivent déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi du crédit d’impôt conforme au modèle établi par l’administration.

En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices, d’investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse défini à l’article 244 quater E du CGI, le crédit d’impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l’année ou de l’exercice au titre duquel l’impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d’impôts reportables provenant de la réalisation d’investissements au titre d’années ou d’exercices antérieurs.

Lorsque le redevable dispose de crédits d’impôts reportables provenant de la réalisation d’investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s’imputent par ordre d’ancienneté. Le crédit d’impôt pour investissement défini à l’article 244 quater E du CGI ne peut être utilisé en paiement de l’impôt résultant de la reprise des crédits d’impôts antérieurement imputés, effectuée en application du III de cet article.

Les demandes de remboursement du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévues à l’article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l’état de suivi mentionné à l’article 49 septies WD.

Lorsqu’une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E du CGI au titre d’une année ou d’un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d’impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l’impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.

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Décret du 14 février 2003

n°2003-139, JO 21 fév. 2003, p.3185


Publié le lundi 14 avril 2003

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