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Crédit d’impôt phonographique : enfin le décret d’application

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Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical engagées avant le 31 décembre 2009.

Ce dispositif a été substantiellement modifié par la loi de finances rectificative pour 2007 (Art.51) sur plusieurs points : conditions que doivent remplir les productions d’oeuvres phonographiques, champ des dépenses éligibles et règles de plafonnement du crédit d’impôt.

La date d’entrée en vigueur de ces aménagements, devait être fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2009

Ce dispositif constitue une aide d’Etat conformément à l’article 88-3 du Traité CE. Les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2007 ont été notifiées à la Commission européenne le 18 décembre 2007 et autorisées par cette dernière le 16 juillet 2008 (JOUE C 217/2008 du 26 août 2008) sous réserve toutefois de la modification de certains points du régime du crédit d’impôt tel qu’il a été soumis.

Les modifications attendues ont été apportées par la loi de finances pour 2009 (Art.56). Cette dernière précise notamment que le dispositif issu de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées depuis le 1er juillet 2007, et non le 1er janvier 2007.

Le régime du crédit d’impôt ainsi modifié devra faire l’objet d’une nouvelle notification à la commission européenne.

Le décret publié ce jour met en oeuvre le régime institué par l’article 51 la loi de finances rectificative pour 2007 et modifié par l’article 56 de la loi de finances pour 2009.

A compter de la publication du décret les entreprises devraient pouvoir faire valoir leur crédit d’impôt à raison des dépenses engagées depuis le 1er juillet 2007 par voie de réclamation contentieuse (Art. L 190 du LPF).

Décret du 14 avril 2009

n°2009-402, JO 15 avr. 2009, p.6467



Publié le mercredi 15 avril 2009

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