Crédit d’impôt métier d’art : exclusion des charges de personnel exerçant des fonctions commerciales et d’encadrement

16/09/2020 Par La rédaction
4 min de lecture

L’article 244 quater O du CGI prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises dédiées aux métiers d’art. Le III dudit article définit trois catégories d’entreprises éligibles :

  • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des 281 métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des PME représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

  • les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ;

  • les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Au titre des dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art on retrouve notamment les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou enpetite série. ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles