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Crédit d’impôt métier d’art : clarification des critères d’éligibilité au label « entreprises du patrimoine vivant »

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Crédit d’impôt métier d’art : clarification des critères d’éligibilité au label « entreprises du patrimoine vivant »

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, codifié sous l’article 244 quater O du CGI.

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt :

- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des PME représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

- Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l’industrie (cf. arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d’impôt) ;

- Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" (cf. décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ; arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ; arrêté du 3 août 2006 modifiant l’arrêté du 26 mai 2006).


Le gouvernement publie un décret

- rendant éligibles les entreprises du secteur alimentaire au label « entreprise du patrimoine vivant »,
- clarifiant les trois séries de critères d’éligibilité au label,
- et mettant en place la procédure de renouvellement des candidatures au label, dont le bénéfice est limité à cinq ans.

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Décret du 9 septembre 2011

Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011, JO du 11/09


Publié le lundi 12 septembre 2011

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