L’article 37 de la loi 2007-309 du 5 mars 2007 a institué un régime de crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l’article 244 quater S du CGI (Désormais codifié sous l’article 220 terdecies du CGI).


Ce dispositif est ouvert aux entreprises soumises à l’IS ou exonérées en vertu de certaines dispositions, qui exposent des dépenses de création de jeux vidéo.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

• dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création des jeux vidéo ;

• dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création des jeux vidéo ;

• autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées ci-avant.
  
  

La loi de finances rectificative pour 2007 (Art. 91) a apporté plusieurs aménagements au crédit d’impôt :

• Elle a actualisé la liste des exonérations d’IS pouvant être cumulées avec le crédit d’impôt désormais codifié à l’article 220 terdecies du CGI.

• Elle a redéfini les jeux vidéos concernés par le dispositif de faveur (Il s’agit désormais des jeux vidéo qui contribuent au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

• Elle a introduit un critère de localisation des opérations. Ainsi, pour être admises dans l’assiette du crédit d’impôt, les dépenses doivent désormais correspondre à des opérations réalisées en France, dans un autre Etat membre de l’UE, en Norvège ou en Islande.

• Elle a étendu la liste des dépenses éligibles

L’administration vient de commenter, dans une nouvelle instruction, l’ensemble des aménagements apportés par le législateur