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Crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale et non résident

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Contexte du crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale

Le crédit d’impôt sur le revenu codifié à l’article 200 quaterdecies du CGI bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.

- Depuis l’intervention de la LF pour 2009, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné, pour les logements neufs, au respect des normes thermiques et performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

- L’article 84 de la LF pour 2010 a réduit graduellement, sur la période 2010 à 2012, le taux du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC.

Dans son instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08) l’administration a indiqué : « que le logement soit acquis directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le contribuable personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt doit être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI ».

En effet, le crédit d’impôt bénéficie exclusivement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère.

Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un DOM. Il peut également s’agir, bien qu’une telle situation revête toutefois un caractère exceptionnel, des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du code précité, quand bien même leur résidence principale est située à l’étranger.


Le rescrit et les précisions administratives

L’administration vient, dans le cadre d’un rescrit, d’apporter des précisions sur la situation des résidents étrangers qui font construire en France un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale.

Elle souligne qu’un non-résident qui fait construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale peut bénéficier à ce titre du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI sous réserve :

  • d’une part, d’être, au plus tard à la date d’achèvement du logement concerné, domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI

Sous réserve de l’application des conventions internationales, sont notamment considérés comme fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, les personnes qui répondent au moins à l’un des critères suivants : disposer en France de leur foyer ou du lieu de leur séjour principal, c’est-à-dire y séjourner pendant plus de six mois au cours d’une année donnée, y exercer à titre principal une activité professionnelle, ou y avoir le centre de leurs intérêts économiques.

Il n’y a toutefois pas lieu de s’attacher à la règle des six mois pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable, précédemment domicilié à l’étranger, transfère son domicile en France, conformément aux dispositions de l’article 166 du CGI.

  • et, d’autre part, de remplir les autres conditions d’application de cet avantage fiscal ; à savoir :

- le logement doit constituer la résidence principale du contribuable dès la date de son achèvement ;

- la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible au crédit d’impôt est fixée à la date de l’achèvement de l’immeuble ;

- le contribuable doit formuler une demande d’application du crédit d’impôt selon les modalités précédemment décrites au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement du logement ;

- le prêt doit être souscrit auprès d’un établissement financier situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans une autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente (VIII de l’article 200 quaterdecies du CGI).

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 30 mars 2010

RES n°2010/18


Publié le mercredi 31 mars 2010

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