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Crédit d’impôt intérêt d’emprunt et éco-conditionalité

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L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.

Codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI, ce dispositif bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété.

Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l’IS lorsque c’est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement (Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale).

Seuls les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier ouvrent droit au crédit d’impôt.

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3.750 € pour un célibataire, et à 7.500 € pour un couple.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité.


L’article 103 de la loi de finances pour 2009 a aménagé ce crédit d’impôt sur deux points :

  • d’une part, et pour l’ensemble des logements neufs, le législateur a subordonné son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. (Cette obligation de justification concerne les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la date d’entrée en vigueur d’un décret, non publié à ce jour, et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2010)
  • d’autre part, et pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu’ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, le législateur a étendu sa durée d’application de cinq à sept annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40 % pendant toute cette période.

L’administration vient de commenter cet aménagement dans une nouvelle instruction.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 10 novembre 2009

BOI 5 B-28-09, n°92


Publié le mercredi 11 novembre 2009

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