Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Crédit d’impôt habitation principale : l’administration commente la fin de vie du dispositif

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Crédit d’impôt habitation principale : l’administration commente la fin de vie du dispositif

L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.

Codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI, ce dispositif bénéficiait aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété. Le crédit d’impôt s’appliquait aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l’IS lorsque c’est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement.

Applicable depuis le 6 mai 2007, ce crédit d’impôt, qui ne s’appliquait qu’aux résidences principales, était égal à 40% des intérêts d’emprunt payés la première année de remboursement et à 20% les quatre années suivantes (Art. 200 quaterdecies du CGI).

Du fait de la réforme du régime des aides fiscales en faveur de l’accession à la propriété, ce crédit d’impôt a disparu.

Toutefois, les opérations qui ont fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement soit intervenu au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier soit intervenue au plus tard à la même date.


L’administration commente...tardivement ce régime transitoire au titre des

- opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010

- opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011

PDF - 125.3 ko
Consultez l’instruction

Pour aller plus loin

- Crédit d’impôt habitation principale : précisions administratives

- Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier n’est pas encore mort !


Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 1er décembre 2011

Publié le vendredi 9 décembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Crédit d’impôt | Habitation


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par an
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018