Crédit d’impôt habitation principale : l’administration commente la fin de vie du dispositif

L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.

Codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI, ce dispositif bénéficiait aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété. Le crédit d’impôt s’appliquait aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l’IS lorsque c’est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement.

Applicable depuis le 6 mai 2007, ce crédit d’impôt, qui ne s’appliquait qu’aux résidences principales, était égal à 40% des intérêts d’emprunt payés la première année de remboursement et à 20% les quatre années suivantes (Art. 200 quaterdecies du CGI).

Du fait de la réforme du régime des aides fiscales en faveur de l’accession à la propriété, ce crédit d’impôt a disparu.

Toutefois, les opérations qui ont fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement soit intervenu au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier soit intervenue au plus tard à la même date.

L’administration commente...tardivement ce régime transitoire au titre des

 opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011

Consultez l’instruction

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