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Crédit d’impôt famille : les entreprises incitées à créer des crèches

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L’article 98 de la loi de finances pour 2004, codifié sous l’article 244 quater F du CGI, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (crédit d’impôt famille).

Jusqu’à présent six catégories de dépenses étaient éligibles au crédit d’impôt famille :

  • les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise (crèches et haltes-garderies) ;
  • les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l’entreprise en congé parental d’éducation ;
  • les dépenses de formation engagées en faveur de nouveaux salariés ayant démissionné de leur précédente entreprise ou qui en ont été licenciés pendant un congé parental d’éducation ;
  • les rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé de paternité, de maternité, parental d’éducation ou « pour enfant malade » ;
  • les dépenses d’indemnisation des salariés ayant engagés des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible ;
  • les dépenses engagées au titre de l’aide financière à l’émission de chèques emploi-service universel.

Ces dépenses étaient prises en compte, sans distinction entre elles, à hauteur de 25% pour la détermination du crédit d’impôt plafonné à 500.000 €.

Le législateur a aménagé ce crédit d’impôt en le recentrant sur les dépenses de garde des enfants.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses sont réparties en trois catégories bénéficiant chacune d’elles d’un taux spécifique :

  • Les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 du Code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, sont prises en compte à hauteur de 50% de leur montant
  • Les dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L 7233-4 et L 7233-5 du Code du travail (dépenses engagées au titre de l’aide financière à l’émission de CESU) sont prises en compte à hauteur de 25% de leur montant
  • Les autres dépenses sont prises en compte à hauteur de 10%

Soulignons enfin que le taux de 10% devrait s’appliquer pour la dernière fois aux dépenses engagées au cours de l’année 2009. A compter du 1er janvier 2010 les dépenses éligibles aujourd’hui au taux de 10% ne le seront plus.

Ce dispositif devrait inciter les entreprises à investir dans la création de crèche. L’intérêt est double :

  • Diminuer les charges de l’entreprise (Imputation sur l’IS)
  • Pallier aux lacunes des pouvoirs publics quant à la création de structures d’accueils des jeunes enfants

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Art. 96 de la Loi de Finances Rectificative pour 2008

Publié le mardi 28 avril 2009
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