Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Crédit d’impôt développement durable : caractéristiques des panneaux photovoltaïques éligibles

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question :

Les panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI (ou IEC) 61215 sont-ils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable prévu à l’article 200 quater du CGI ?


Réponse :

La liste limitative des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt sur le revenu mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) figure à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 novembre 2007 publié au Journal officiel du 20 novembre 2007, modifiée par les arrêtés des 3 octobre 2008 et 18 juin 2009 publiés respectivement au Journal officiel des 18 octobre 2008 et 27 juin 2009.

L’article 18 bis précité de l’annexe IV au CGI définit les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire éligibles au crédit d’impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables.

Ainsi, les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646.

Si ces critères doivent être strictement respectés, il n’y a cependant pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI.

Ainsi, sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du CGI, les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646 toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 15 septembre 2009

N°2009/52


Publié le mercredi 16 septembre 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Crédit d’impôt | Electricité | Panneaux solaires | Photovoltaique


 



Les articles les plus lus !
L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
L’exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin
Proposition de loi visant à exonérer la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux
Bercy commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Démembrer est-ce abuser ?
Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>