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Création d’une une aide à l’embauche des apprentis de 1000 € minimum

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, les députés ont adopté un amendement du gouvernement instituant une aide incitative d’au moins 1.000 € pour l’embauche d’un apprenti.

Dans un souci de simplification de l’accès des entreprises aux aides à l’apprentissage, le gouvernement a souhaité créer, « dès à présent, une aide incitative à l’embauche des apprentis, qui sera mise en œuvre par les régions au titre de leur compétence exclusive en manière d’apprentissage. Cette aide procède à une déclinaison du Pacte de responsabilité et de solidarité. D’un montant minimum de 1000 euros, elle sera versée pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Son objectif est d’inciter des chefs d’entreprise à recruter pour la première fois un apprenti, dans les secteurs professionnels où un accord de branche étendu aura été conclu conformément aux engagements du Pacte de responsabilité. Son coût est évalué à 50 M€ pour 2015 »

Cette nouvelle aide étant versée par les régions, le Gouvernement proposera en conséquence, dans le cadre de la loi de finances 2015, d’affecter aux régions, une fraction complémentaire de TICPE pour compenser le coût de cette nouvelle aide.

Texte : « Art. L. 6243‑1‑1. – La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés ouvre droit, à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222‑18, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

« Cette aide est versée par la région ou la collectivité territoriale de Corse dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

« a) l’entreprise justifie à la date de conclusion de ce contrat ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage, depuis le 1er juillet de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

« b) l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage et notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. ».




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Article de la rédaction du 22 juillet 2014

Publié le mercredi 23 juillet 2014

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