Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

20/09/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 7 du projet de loi "Lutte contre la fraude" a créé une nouvelle amende fiscale à l’encontre des intermédiaires (juridiques, comptables et financiers) complices d’un contribuable sanctionné pour des manquements fiscaux graves.

 

Un dispositif miroir est également introduit dans le code de la sécurité sociale (CSS) à travers un nouvel article L. 114-18-1.

Sont concernées par chacune des deux nouvelles amendes, l’une fiscale, l’autre sociale, les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel :

  • fournissent des conseils à caractère juridique, financier ou comptable ;

  • ou détiennent des biens ou des fonds pour le compte de tiers. Ces catégories renvoient donc aux professionnels du droit et du chiffre mentionnés au a de l’article L. 86 du LPF.

Pour être passibles de l’amende, deux conditions cumulatives doivent être remplie.

...